L’enseignement catholique se réjouit de la censure sur le contrôle du privé

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Le secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) s’est réjoui vendredi de la censure par le Conseil constitutionnel, « sans surprise » selon lui, du durcissement du contrôle de l’enseignement privé lors de l’ouverture de nouveaux établissements.

Les Sages ont estimé jeudi qu’un article de la loi Egalité et citoyenneté qui durcissait le contrôle de l’enseignement privé était inconstitutionnel parce qu’il laissait une trop grande marge de manoeuvre au gouvernement pour autoriser ou non l’ouverture d’écoles privées hors contrat.

La loi visait à remplacer le régime de la « déclaration d’ouverture préalable » de ces établissements d’enseignement privé (hors contrat pendant au moins cinq ans) par un régime d' »autorisation », mais sans préciser les critères permettant aux autorités de mettre leur veto, ce qui selon les Sages met en danger le principe de liberté de l’enseignement.

« L’enseignement catholique rappelle que durant les débats parlementaires, il n’a eu de cesse de souligner le caractère inconstitutionnel de l’habilitation envisagée », écrit dans un communiqué le SGEC, dont le secrétaire général Pascal Balmand s’était ému auprès du président François Hollande de ce qu’il considérait comme une atteinte à une « liberté fondamentale ».

« C’est donc sans surprise mais en s’en félicitant » que l’enseignement catholique « a pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel », ajoute le texte.

L’enseignement catholique rassemble plus de 2 millions d’élèves dans quelque 7.500 établissements sous contrat d’association avec l’Etat.

En outre, environ 1.000 établissements hors contrat dont plus de 300 confessionnels existent en France, avec un rythme d’ouverture de quelques dizaines par an.

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