Parution au JO d’un décret unifiant les modalités d’accès aux écoles d’avocats

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Le décret organisant un examen unique d’entrée dans les écoles d’avocats en France a été publié mardi au Journal Officiel.

Désormais, les candidats à l’entrée dans les « centres régionaux de formation professionnelle d’avocats » plancheront sur les mêmes sujets pour les épreuves écrites, quel que soit leur centre d’examen.

Ces sujets seront « choisis au niveau national par une commission », dont les membres seront nommés par le ministre de la Justice et celui de l’Enseignement supérieur, pour une durée de trois ans, lit-on dans le JO.

Cette commission sera aussi chargée « d’une mission d’harmonisation des critères de correction de ces épreuves » (une note de synthèse, une épreuve en droit des obligations, un « cas pratique » et une épreuve de procédure).

La commission sera composée de quatre enseignants et quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux (CNB).

Le CNB s’est félicité dans un communiqué de cette réforme qui, selon lui, « permettra de mieux déceler chez le candidat les aptitudes indispensables à l’exercice de la profession d’avocat tout en unifiant les modalités d’accès aux écoles d’avocats dans un souci d’égalité. »

Le Conseil national des barreaux, organisation représentative de la profession, réclamait depuis des années une harmonisation pour corriger d’importantes disparités entre les divers centres d’examen, rattachés aux facultés de droit.

Les taux de réussite variaient ainsi de 17% à 65%, selon le CNB. Les examens étaient jusqu’ici organisés au niveau de chacun des 44 Instituts d’études judiciaires français.

Quelque 10.000 étudiants ayant au moins le niveau Master 1 présentent chaque année cet examen. Ils sont entre 3.500 et 3.800 à être reçus.

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