Formation: un décret précise les modalités du compte personnel d’activité

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Un décret, paru vendredi au Journal officiel, définit les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés non diplômés et les créateurs d’entreprises, lorsque le CPF sera intégré au compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017.

Le texte d’application précise les modalités selon lesquelles les salariés non diplômés pourront engranger 48 heures de formation par an sur leur CPF, au lieu de 24 pour les autres salariés, dans la limite de 400 heures, au lieu de 150.

Une simple déclaration sur les sites internet du CPA ou du CPF suffira, mais le titulaire de ces comptes devra faire une nouvelle déclaration lorsqu’il aura obtenu un diplôme, un titre ou une certification et qu’il ne remplira donc plus les conditions pour bénéficier de la majoration.

Le décret définit aussi les règles pour bénéficier, dans le cadre du CPF, d’un bilan de compétences ou d’actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Dans les deux cas, les organismes dispensant ces actions devront répondre à des critères de qualité.

Pour l’accompagnement des créateurs d’entreprises, les formations ne pourront pas être financées par le CPF si elles sont intégralement réalisées par Pôle emploi, l’Apec, les missions locales ou les organismes de placement spécialisés pour les personnes handicapées.

Par ailleurs, les opérateurs pourront refuser de dispenser une formation « en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise ».

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