Les députés votent des contrôles renforcés sur les écoles hors contrat et l’instruction à domicile

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Les députés ont voté mercredi le principe de contrôles renforcés sur les écoles hors contrat et l’instruction à domicile, dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi Egalité et Citoyenneté.

La ministre de l’Education nationale Najat Vallaud-Belkacem avait annoncé ces mesures début juin, alors que moins de 1% des enfants de 6 à 16 ans sont scolarisés en France dans des écoles hors contrat ou à domicile, mais que leur nombre va croissant. Elle s’était attiré des critiques de l’Eglise et d’associations d’instruction à domicile.

Concernant les écoles privées hors contrats, « l’Etat reçoit des signalements de plus en plus nombreux de situations où soit les contenus de l’enseignement sont très faibles, soit il existe des pratiques et enseignements contraires aux valeurs de la République », a affirmé le ministre de la Jeunesse Patrick Kanner devant la commission spéciale mise en place à l’Assemblée pour l’examen du projet de loi Egalité et citoyenneté.

Par ordonnance dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le gouvernement pourra prévoir un régime d’autorisation pour ces établissements, en lieu et place du régime actuel de déclaration. L’instruction des dossiers ne durera pas plus de quatre mois, et les refus devront être motivés.

« La liberté de l’enseignement, principe constitutionnel », n’est « nullement mise en cause », a assuré M. Kanner, soulignant que « dans un contexte si dur, menaçant même, le gouvernement prend ses responsabilités ».

François Pupponi, député-maire PS de Sarcelles (Val d’Oise), a plaidé « l’urgence ».

Une proposition de loi déposée en avril par Eric Ciotti (LR) prévoyait également des autorisations. Mais, en commission, plusieurs députés LR se sont dits opposés à un tel régime, contraire selon eux à la « liberté fondamentale » de l’enseignement. En quoi une autorisation « garantit contre les dérives sectaires, radicalisées », a aussi interrogé Annie Genevard, déléguée générale à l’Education du parti Les Républicains.

Les députés avaient, dans la nuit de mardi à mercredi, voté, également sur proposition du gouvernement, en faveur d’un renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.

Alors qu’actuellement des parents refusent fréquemment un contrôle en dehors du domicile, il reviendra à l’autorité académique de déterminer les modalités et le lieu du contrôle de l’enseignement.

Et les parents refusant deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle seront mis en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.

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