Education: le décret d’application de la loi Villefontaine publié jeudi au JO

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Le décret d’application de la loi visant à améliorer l’échange d’informations entre l’éducation et la justice pour protéger les mineurs, élaborée après plusieurs scandales de pédophilie ayant secoué l’Education nationale, sera publié jeudi au Journal officiel, a indiqué mercredi le ministère.

La publication du décret de cette loi, dite de Villefontaine, vise « à rendre le dispositif opérationnel sans retard et à informer au mieux l’ensemble des autorités administratives concernées » par ces mesures, a ajouté le ministère.

Le texte donne obligation au procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité en contact habituel avec des mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.

Dans certains cas, le procureur pourra aussi informer l’administration dès la mise en examen ou l’engagement de poursuites. Les personnes soupçonnées seront informées de cette transmission et l’autorité destinataire sera également informée de l’issue de la procédure.

Au printemps 2015, un enseignant de Villefontaine (Isère) avait été mis en examen pour viols d’une partie de ses élèves alors qu’il avait été condamné pour recel d’images pédopornographiques en 2008, sans que l’Éducation nationale en soit informée. Il s’est suicidé en détention début avril.

D’autres affaires ont éclaté ces derniers mois, dont celle d’un professeur de mathématiques de Villemoisson-sur-Orge (Essonne), mis en examen en février pour agression sexuelle sur mineur. Il avait été condamné pour pédophilie à de la prison ferme en Angleterre au début des années 2000 mais la commission paritaire de son rectorat l’avait autorisé à enseigner, à son retour en France en 2007.

Depuis Villefontaine, le ministère de l’Education a engagé la vérification des casiers judiciaires de ses 850.000 agents, pour s’assurer qu’il ne reste pas dans les classes des enseignants qui auraient été condamnés sans qu’on en soit informés. Elle a aussi mis en place des référents éducation au sein des parquets et des référents justice au sein des académies pour faciliter les communications.

Ce « cadre nouveau » doit prévenir d’actes de pédophilie, responsabiliser tous les acteurs mais aussi lever la suspicion qui peut peser de manière injuste sur les enseignants, conclut la rue de Grenelle.

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