Procédures disciplinaires pour pédophilie: davantage de garde-fous promet Vallaud-Belkacem (presse)

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Najat Vallaud-Belkacem veut renforcer les garde-fous dans les procédures disciplinaires concernant les affaires de moeurs, après une enquête concluant à des « erreurs d’appréciation graves » dans le cas d’un professeur condamné pour pédophilie en Grande-Bretagne, que l’Education nationale a laissé enseigner en France.

Il y a eu « des dysfonctionnements et des erreurs d’appréciation graves » lors de l’examen en 2007 de cette affaire par la commission paritaire académique du rectorat de Versailles, selon les conclusions de l’enquête diligentée en février par la ministre de l’Education nationale, après la révélation de ce dysfonctionnement « insupportable », indique-t-elle dans un entretien à Libération à paraître vendredi.

L’enquête sur l’affaire du professeur de mathématiques de Villemoisson-sur-Orge (Essonne), mis en examen en février pour agression sexuelle sur mineur, exclut toutefois toute faute individuelle ou attitude corporatiste.

Pour éviter qu’un tel scénario ne se reproduise, le ministre veut « renforcer le pilotage de la procédure disciplinaire en matière de moeurs ».

Ses instructions en la matière seront publiées vendredi au bulletin officiel de l’Education nationale. Elle compte rappeler aux personnels « leur devoir d’exemplarité absolue: tout comportement fautif envers un mineur doit être sanctionné avec fermeté » et « tous les agents du ministère ont l’obligation de dénoncer des crimes et délits dont ils auraient connaissance auprès du procureur de la République ».

« A ces principes, s’ajouteront des garde-fous », précise-t-elle. « Toutes les informations judiciaires dont » les commissions disciplinaires « ont besoin pour éclairer leurs délibérations doivent effectivement leur être transmises, ce qui a manqué dans l’affaire Villemoisson ».

« Le décret d’application de la loi Villefontaine que nous venons d’adopter, qui sera publié le mois prochain, apporte une réponse », avec la liste détaillée « des documents que les autorités disciplinaires peuvent solliciter », dit-elle.

La loi dite Villefontaine vise à améliorer les communications entre les ministère de la Justice et de l’Education, après un autre scandale de pédophilie au printemps 2015 en Isère: un directeur d’école avait été mis en examen pour viols d’une partie de ses élèves alors qu’il avait été condamné pour recel d’images pédopornographiques en 2008, sans que l’Éducation nationale en soit informée.

« En aucun cas, la sanction prise par la commission disciplinaire, qui bien sûr doit être proportionnée, ne peut aboutir à la remise en cause d’une décision de justice », ajoute la ministre.

Autre garde-fou, elle veut que pour ces affaires « un deuxième regard soit porté par les services ministériels sur la sanction proposée » par la commission.

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