Protection des mineurs: ultime vote de l’Assemblée en faveur de signalements à l’administration

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L’Assemblée nationale a adopté jeudi à l’unanimité, lors d’un ultime vote, un projet de loi visant à autoriser et parfois rendre obligatoire la transmission d’informations entre la justice et l’administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie.

Pour être approuvé définitivement par le Parlement, ce texte devra encore être soumis à un dernier vote du Sénat, où sa lecture définitive est programmée mardi.

La ministre de l’Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, a salué un texte « absolument indispensable », qui « nous offre le cadre qui nous a tant manqué pour protéger les mineurs ».

Elle a noté que ce dernier vote des députés intervenait « un an tout juste » après l’affaire de Villefontaine, qui avait révélé des « dysfonctionnements graves et systémiques » en matière de transmission d’informations.

Dans cette commune de l’Isère, le directeur d’une école maternelle avait été mis en examen pour des viols sur ses très jeunes élèves. Or, il avait été condamné en 2008 à de la prison avec sursis pour recel d’images pornographiques, mais, cette condamnation n’ayant pas été communiquée à l’Éducation nationale, il avait continué à exercer.

« Nous avions laissé perdurer des failles visibles pour les prédateurs sexuels », a souligné Mme Vallaud-Belkacem.

Le rapporteur Erwann Binet (PS) s’est félicité du « consensus qui a régné » à l’Assemblée et au Sénat « pour mettre fin aux faits divers sordides qui, trop souvent, défraient la chronique », Claude de Ganay saluant au nom des élus LR « une réelle avancée ».

Le projet de loi, déjà adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée en décembre, puis très largement au Sénat en janvier, donne obligation au procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité en « contact habituel avec des mineurs », notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.

Les personnes concernées sont principalement celles exerçant, y compris bénévolement, dans des établissements d’enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d’activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs.

Dans certains cas, le procureur pourra aussi informer l’administration ou les organismes de tutelle dès la mise en examen ou l’engagement de poursuites. Les personnes soupçonnées seront informées de cette transmission et l’autorité destinataire sera également informée de l’issue de la procédure.

Mi-mars, le ministère de l’Education avait indiqué avoir procédé à 27 révocations d’enseignants en 2015 pour des actes de pédophilie ou détention d’images pédopornographiques, des faits commis pour la plupart hors du cadre scolaire.

Pour parer à l’éventuelle présence « d’autres prédateurs » en poste, « protégés par la méconnaissance de leur condamnation passée », la ministre a annoncé avoir publié dans la matinée une circulaire pour contrôler les antécédents judiciaires des agents en contact avec des mineurs qui relèvent de l’Education nationale. Cela consiste, a-t-elle expliqué, « à contrôler les casiers +B+ de chacun des personnels, donc 850.000 agents » et à croiser ces informations avec le fichier des infractions sexuelles.

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