Les députés adoptent en commission une proposition de loi qui allonge les délais de prescription pénale

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Les députés ont adopté mercredi quatre propositions de loi en commission des Lois, dont une cosignée par un élu PRG et un élu LR, qui vise à revoir les règles en matière de prescription pénale et propose de doubler les délais.

Le texte, porté par le radical de gauche Alain Tourret et le député Les Républicains Georges Fenech, anciens avocat et magistrat à l’origine d’un rapport sur le sujet en mai dernier, entend « moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines ».

Il vise notamment à porter de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle.

Pour les délits, le délai de prescription de droit commun est porté de trois à six ans. Le texte maintient en revanche à un an le délai de prescription des contraventions, et prévoit aussi de rendre imprescriptibles les crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité, eux-mêmes imprescriptibles. Le texte prévoyait initialement de rendre imprescriptible l’ensemble des crimes de guerre, mais a été amendé mercredi.

La proposition sera débattue dans l’hémicycle le 10 mars dans le cadre d’une journée réservée au groupe des radicaux de gauche (« niche parlementaire »).

Ce jour-là, les députés examineront aussi un autre texte PRG, porté par Joël Giraud, sur la rémunération du capital des sociétés coopératives.

Le même député défendra une proposition, déjà adoptée en première lecture au Sénat en novembre, qui entend conforter la compétence des départements en matière de protection des forêts contre l’incendie.

La quatrième proposition de loi adoptée vise à conforter le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, en créant notamment un fonds pour le financement.

Venu du Sénat où il a été initié par le socialiste Jean-Pierre Sueur et adopté en février en première lecture, le texte de cette quatrième proposition de loi a été voté conforme en commission, sans amendements. Il sera débattu en séance le 9 mars.

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