Auto-école low-cost Ornikar: pas de publicité en ligne sans agrément, confirme la justice

logo AFP

La Cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction faite à l’auto-école en ligne Ornikar, de diffuser toute publicité en ligne tant qu’elle n’aura pas obtenu un agrément administratif.

Dans un arrêt datant du 3 décembre et dont l’AFP a obtenu copie, la cour a confirmé l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, le 8 juillet 2014.

L’Union nationale des indépendants de la conduite (Unic), qui représente les auto-écoles traditionnelles, avait assigné Ornikar devant le tribunal de commerce pour obtenir son interdiction d’exercer.

Elle a été déboutée, mais la société Marianne Formation, nouvelle dénomination d’Ornikar, s’est vu interdire, « jusqu’à l’obtention d’un agrément administratif, de diffuser sur le site internet ornikar.com, sur son compte Facebook ou sur son compte Twitter, tout message informatif, toute proposition d’inscription ou toute publicité ».

Cette interdiction a été assortie « d’une astreinte provisoire de 10.000 euros par infraction et par jour ». Elle vise la préparation « l’enseignement en vue des épreuves théorique et pratique du permis de conduire », mais ne s’étend pas à la vente de « documentation relative au code de la route » ni aux « tests d’entraînement à l’épreuve théorique ».

Ornikar voit dans cet arrêt la « confirmation de la légalité des services en ligne » qu’elle propose aux « élèves qui souhaitent se préparer à l’examen du code de la route ».

La société admet toutefois qu’elle va devoir « recalibrer son offre de mise en relation avec ses partenaires », les constructeurs automobiles qui louent des véhicules à double commande aux professeurs de conduite.

En revanche pour l’Unic qui a réagi sur son site internet, cette décision de justice est « un indéniable encouragement à persévérer dans le combat contre les hors-la-loi de la profession ».

ref/cb/DS

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. ©2014 Agence France-Presse
Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos AFP) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de l’AFP. L’AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Recherche dans les archives

Vous