Prévention d’agressions sexuelles de mineurs: les députés adoptent une proposition de loi LR

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Les députés ont adopté jeudi une proposition de loi du groupe Les Républicains visant à rendre automatique l’interdiction d’exercer une profession en contact avec des mineurs pour des personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.

Cette proposition de loi restera cependant symbolique, car cette mesure fera l’objet d’un des articles d’un projet de loi plus large du gouvernement sur la protection des mineurs, qui sera examiné dans l’hémicycle le 8 décembre et a fait consensus lors de son examen en commission mercredi.

« Nous ne pouvons que nous féliciter que le gouvernement reprenne une proposition de parlementaires de l’opposition », a déclaré le rapporteur du texte du jour, Claude de Ganay (LR), alors que Dominique Raimbourg (PS) se réjouissait de ce « consensus » politique « trop rare », sur la même tonalité que les radicaux de gauche et les centristes.

Le projet de loi du gouvernement, qui succède à un précédent article de loi sur le sujet censuré par le Conseil constitutionnel cet été pour des raisons de forme, vise à donner un cadre juridique à la transmission d’informations entre la justice et les administrations, pour prévenir les agressions de mineurs.

Il fait suite à l’affaire de Villefontaine, près de Lyon, où un instituteur a été mis en examen pour le viol de onze enfants et est soupçonné de plusieurs dizaines d’agressions. L’homme avait été condamné en 2008 à de la prison avec sursis pour avoir téléchargé des images pornographiques, mais cette condamnation n’avait pas été communiquée à l’Éducation nationale.

Le texte donne obligation au procureur de la République « d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs ».

Le ministère public pourra également diffuser des informations sur une garde à vue ou une audition libre « dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants ».

Enfin, « pour toutes les autres infractions, et s’agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l’administration, le procureur pourra également informer l’administration ou les organismes de tutelle des mises en examen ou des poursuites engagées ».

Pour respecter la présomption d’innocence, les ministres de la Justice Christiane Taubira et de l’Éducation Najat Vallaud-Belkacem ont souhaité cependant entourer de garanties sur les transmissions d’informations avant une condamnation.

Ces transmissions devront ainsi être soumises à l’appréciation de l’autorité judiciaire, se faire via un support écrit et être confidentielles. Les personnes concernées seront informées de cette transmission, les infractions pouvant y donner lieu seront limitées, l’autorité destinataire sera informée de l’issue de la procédure et l’information sera effacée si la procédure se termine par une décision de non-culpabilité.

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