Les auto-écoles ne peuvent plus facturer la présentation au permis de conduire (Bercy)

logo AFP

Les auto-écoles ne peuvent désormais plus facturer à leurs clients la présentation d’un candidat aux épreuves du permis de conduire, les seuls frais pouvant être ceux de l’accompagnement physique du candidat aux épreuves, a annoncé jeudi le ministère de l’Économie.

Le décret interdisant « aux établissements d’enseignement de la conduite de facturer toute somme, quelle qu’en soit la dénomination, au titre de la présentation d’un candidat à l’une des épreuves » – une mesure contenue dans la loi Macron – est entré en vigueur, a annoncé Bercy dans un communiqué.

Désormais, « seul l’accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve peut donner lieu à des frais, mais qui sont encadrés étroitement », ajoute le ministère, indiquant à titre d’exemple que pour le permis B (voiture), le plafond fixé était celui du prix d’une heure de conduite.

« Ces frais sont la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve », explique-t-il.

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. ©2014 Agence France-Presse
Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos AFP) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de l’AFP. L’AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Recherche dans les archives

Vous