Après Villefontaine, un projet de loi pour prévenir les agressions de mineurs

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Le conseil des ministres a examiné mercredi un projet de loi visant à donner un cadre juridique à la transmission d’informations entre la justice et les administrations, pour prévenir les agressions de mineurs.

Ce projet de loi présenté par les ministres de la Justice et de l’Éducation fait suite à l’affaire de Villefontaine, près de Lyon, où un instituteur a été mis en examen pour le viol de onze enfants et est soupçonné de plusieurs dizaines d’agressions.

L’homme avait été condamné en 2008 à de la prison avec sursis pour avoir téléchargé des images pornographiques mais cette condamnation n’avait pas été communiquée à l’Éducation nationale, qui a donc continué à l’employer.

Le projet de loi sera examiné le 8 décembre à l’Assemblée nationale. Le texte donne obligation au procureur de la République « d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs », expliquent les ministères dans un communiqué.

Le ministère public pourra également diffuser des informations sur une garde à vue ou une audition libre « dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants », précisent-ils.

Enfin, « pour toutes les autres infractions, et s’agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l’administration, le procureur de la République pourra également informer l’administration ou les organismes de tutelle des mises en examen ou des poursuites engagées ».

Pour respecter la présomption d’innocence, Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem ont souhaité cependant entourer de garanties les transmission d’informations avant une condamnation.

Celles-ci devront ainsi être soumises à l’appréciation de l’autorité judiciaire, se faire via un support écrit et être confidentielles. Les personnes concernées seront informées de cette transmission, les infractions pouvant y donner lieu seront limitées, l’autorité destinataire sera informée de l’issue de la procédure et l’information sera effacée si la procédure se termine par une décision de non-culpabilité.

Après le traumatisme de Villefontaine, les deux ministres avaient réagi en envoyant sur place une inspection commune et en réunissant les recteurs et procureurs généraux. Un guide méthodologique pour aider les administrations à réagir a été élaboré, des alertes informatiques mises en place et un référent justice désigné pour chaque académie.

Dans la foulée, Christiane Taubira avait tenté de mettre en place un cadre juridique en intégrant la question de la transmission d’informations dans un texte alors examiné au parlement, mais cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel qui avait estimé que le rajout n’avait rien à voir avec le projet de loi initial.

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