Juges des tribunaux de commerce: un diplôme pour répondre aux critiques

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Les juges consulaires des tribunaux de commerce pourront désormais bénéficier d’une formation universitaire diplômante, ont annoncé jeudi leurs représentants, qui souhaitent répondre ainsi aux critiques régulières sur les lacunes juridiques de ces magistrats non professionnels issus du monde économique.

Une première promotion de vingt juges va se lancer vendredi dans ce cursus facultatif de 120 heures de cours consacrés au droit des entreprises en difficultés et dispensés par des professeurs de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Ce dispositif est soutenu par la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJC).

Issus du monde de l’entreprise et élus par leurs pairs, les 3.200 juges consulaires français pouvaient jusqu’ici suivre une formation initiale de dix jours à l’Ecole nationale de la magistrature, puis des modules de formation continue sur la base du volontariat.

« Cette nouvelle offre est une bonne nouvelle », estime auprès de l’AFP Maitre Emmanuel Raskin, avocat spécialiste du droit des contrats. « Mais nous demandons une formation obligatoire et la réalisation d’un stage dans les cours d’appel auprès de magistrats professionnels. Il y a d’immenses disparités selon les juges et les tribunaux de commerce, avec des lacunes considérables sur les questions de procédure notamment », déplore-t-il.

Un rapport parlementaire avait recensé en avril 2013 les limites de cette justice commerciale de proximité, ciblant notamment les risques de conflits d’intérêt liés au mode d’élection des juges consulaires.

La rapporteure, la députée socialiste Cécile Untermaier, considère que « la formation proposée aujourd’hui ne répond pas à la question majeure de la déontologie. Dans les petits tribunaux de commerce, souvent les juges connaissent personnellement les chefs d’entreprises en litige, et il y a aussitôt des suspicions ».

La Conférence générale des juges consulaires de France assure justement vouloir faire de la lutte contre les conflits d’intérêt la priorité de son prochain congrès national organisé au mois de novembre à Paris, mais réclame des moyens pour mener de front ce chantier et celui de la formation.

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