Le Sénat rejette le texte sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’UE

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Le Sénat a rejeté jeudi le projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’UE, critiquant plusieurs amendements adoptés à l’Assemblée, notamment un modifiant le dispositif d’information dans les cas de pédophilie.

Seule les socialistes et les écologistes ont voté contre cette motion d’irrecevabilité.

Le texte devait être examiné en dernière lecture dans l’après-midi par les députés qui l’adopteront définitivement en rétablissant leur version. Les sénateurs de droite ont annoncé qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel.

« L’introduction par les députés de vingt-sept articles additionnels sans lien avec l’objet du texte – l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne -, et sans possibilité pour le Sénat de les examiner dans des conditions satisfaisantes, porte atteinte à l’esprit de nos institutions », a déclaré le rapporteur, François Zocchetto (UDI-UC), qui a défendu la motion.

« Le dispositif introduit par le gouvernement à la suite de deux affaires récentes de pédophilie révélées dans le milieu scolaire, apparaît contradictoire avec le principe constitutionnel de présomption d’innocence en permettant au parquet d’informer les administrations de tutelle de l’existence de procédures judiciaires en cours, en dehors de tout contrôle judiciaire, quand elles concernent des personnes dont l’activité professionnelle les conduit à travailler au contact habituel de mineurs », a-t-il poursuivi.

« D »autres mesures, plus conformes aux principes de notre droit, permettraient de mieux assurer la protection des mineurs », a ajouté l’élu de Mayenne, appelant à ce que celles-ci soient discutées rapidement « mais dans des délais permettant aux deux assemblées une discussion approfondie ».

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