Droit des étrangers: principaux points du projet de loi

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Principaux points du projet de loi sur le droit des étrangers adopté jeudi en première lecture à l’Assemblée nationale.

PLUS DE DROITS POUR LES IMMIGRES LEGAUX

– Création de titres de séjour pluriannuels: pour éviter les multiples passages en préfecture, après un premier titre d’un an, l’étranger pourra obtenir un titre de deux à quatre ans. Pour en bénéficier, un étranger devra justifier « du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat » dans le cadre d’un parcours d’intégration où l’accent est mis sur les cours de langue. La carte pourra être retirée en cas de menace à l’ordre public.

– A l’issue de cette carte pluriannuelle, l’étranger pourra demander la carte de résident de dix ans à condition d’avoir un niveau linguistique A2 (capacité à lire et comprendre des textes simples). Les parents d’enfants français et les conjoints de Français pourront l’obtenir de plein droit au bout de trois ans. Les immigrés âgés qui avaient la carte de séjour « retraité » pourront également la recevoir.

– Création d’une carte de séjour « passeport talent », pluriannuelle dès l’entrée sur le territoire, pour neuf catégories d’étrangers: scientifiques, artistes, investisseurs, jeunes diplômés embauchés dans une entreprise innovante… Elle pourrait concerner environ 10.000 personnes par an.

– Etrangers malades: la législation actuelle permet à un étranger de venir en France bénéficier d’un traitement médical dont « l’absence » dans son pays pourrait entraîner pour lui « des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». La disposition du projet de loi lui donne le droit de venir non seulement si le traitement est absent chez lui, mais s’il ne peut y pas avoir accès « effectivement ». Un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), sous contrôle du ministère de la Santé, examinera les dossiers (et non plus les médecins de l’Agence régionale de santé). Les deux parents d’un enfant malade étranger soigné en France pourront obtenir un titre provisoire de séjour.

– Les enfants nés à l’étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire avant l’âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, et ayant un frère ou une soeur ayant acquis la nationalité française pourront acquérir la nationalité sur déclaration à leur majorité si elles ont suivi leur scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État. L’Etat pourra néanmoins s’opposer à certaines déclarations pour des personnes qui ne justifieraient pas de leur assimilation ou loyauté à la France.

– Renouvellement facilité de titres de séjour pour les victimes de violences familiales ou menacées d’un mariage forcé.

DES RECONDUITES A LA FRONTIERE PLUS RAPIDES MAIS PLUS CONTROLEES

– Les déboutés du droit d’asile n’auront plus que 15 jours pour contester leur décision d’éloignement (contre 30 jours pour le droit commun). L’assignation à résidence devient la norme, le placement en rétention réservé aux cas où il y a un risque de fuite. Les mineurs pourront être placés en rétention dans des cas exceptionnels. Les forces de l’ordre pourront en contrepartie conduire sous la contrainte les personnes au consulat pour obtenir les laissez-passer nécessaires à leur expulsion, quitte à intervenir à leur domicile.

– Concernant les étrangers enfermés en centre de rétention, le juge des libertés et de la détention (JLD) interviendra au bout de 48 heures et non plus de cinq jours comme depuis 2011. La durée maximale de rétention reste inchangée à 45 jours.

– Le préfet pourra interdire pendant trois ans le retour en France de ressortissants européens ayant commis des troubles graves à l’ordre public ou en situation d’abus de droit de circulation. Le Défenseur des droits a vu dans cette disposition le ciblage de Roms roumains et bulgares.

– Pour lutter contre la fraude, le préfet pourra obtenir des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour auprès des établissements scolaires, des banques, de la Sécurité sociale ou encore des fournisseurs d’énergie.

– Le refus de prise des empreintes digitales est puni d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende. Le fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

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