Signalements pédophilie: l’Assemblée affine le dispositif en amont d’une mise en examen

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L’Assemblée nationale a affiné vendredi le dispositif d’information de l’employeur d’une personne exerçant des activités auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie, prévoyant des cas, limités, d’information possible par le parquet dès le stade d’une garde à vue.

Les députés ont voté un amendement du gouvernement en ce sens au projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui a été adopté en nouvelle lecture, avant un ultime passage au Sénat le 23 juillet au matin et le vote définitif de l’Assemblée dans l’après-midi.

En commission mercredi, les députés avaient déjà voté un amendement du rapporteur Dominique Raimbourg (PS), prévoyant une obligation d’information de l’employeur (l’Education nationale en premier lieu mais aussi des associations et des institutions privées) en cas de condamnation, même non définitive, ou de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs.

Selon cet amendement, l’information sera également possible en cas de mise en examen ou de saisine de la juridiction de jugement. La personne concernée devra en être informée et pourra faire des observations.

Le gouvernement a souhaité compléter ces dispositions, afin « pour les personnes en contact régulier avec des enfants ou des adolescents, dans le cas d’infractions sexuelles et violentes, de permettre que le procureur puisse apprécier et décider de transmettre l’information dès le stade de la garde à vue », selon les mots de la ministre de la Justice.

Christiane Taubira a souligné « l’étroit chemin de crête » afin de « conjuguer la protection de publics fragiles et l’exigence du respect de la présomption d’innocence ». « Les destinataires de l’information seront tenus au respect du secret professionnel », a-t-elle rappelé.

La ministre de l’Education nationale Najat Vallaud-Belkacem s’est félicitée que soit « mis fin à des décennies de pratique incertaine » sur la transmission d’information, une question sensible soulevée par de récents scandales de pédophilie à l’école.

Jugeant pour leur part que le dispositif pouvait être « attentatoire à la présomption d’innocence », les députés Les Républicains et UDI se sont abstenus lors du vote.

Ce texte comporte d’autres dispositions diverses, comme le renforcement de la protection des témoins contre des représailles dans les procédures concernant certains crimes et délits, ou la majoration jusqu’à 10% des amendes, hors amendes forfaitaires, au profit de l’aide aux victimes (après une censure d’une première version par le Conseil constitutionnel). En outre, un article vise à combler une faille juridique pouvant profiter au Front national dans le cadre de l’enquête en cours sur son financement.

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