Signalements pédophilie: l’information de l’employeur possible après la mise en examen, décident les députés

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Le parquet pourra informer l’employeur d’une personne exerçant des activités auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie après la mise en examen de celle-ci, selon un amendement adopté mercredi en commission à l’Assemblée sur ce point sensible.

Selon l’amendement du rapporteur Dominique Raimbourg (PS), adopté lors de la nouvelle lecture d’un projet de loi relatif à la procédure pénale, le parquet aura, pour certaines infractions graves commises contre des mineurs ou de nature sexuelle, une obligation d’information de l’employeur (l’Education nationale en premier lieu mais aussi des associations et des institutions privées) en cas de condamnation, même non définitive, ou de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs.

L’information est par ailleurs possible en cas de mise en examen ou de saisine de la juridiction de jugement. La personne concernée devra en outre en être informée.

De récents scandales de pédophilie à l’école avaient soulevé cette question de l’information, qui n’est actuellement possible qu’après une condamnation définitive.

Le gouvernement voulait que le parquet puisse informer les employeurs dès le stade de l’enquête, mais députés et sénateurs avaient échoué à se mettre d’accord, craignant que cela n’aille à l’encontre des principes de la présomption d’innocence et du secret de l’instruction.

Le projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne passera dans l’hémicycle vendredi, avant de retourner au Sénat.

Ces dispositions sont la conséquence de l’affaire de Villefontaine (Isère) dans laquelle un directeur d’école, soupçonné de viols de 11 élèves, a été mis en examen, puis révoqué en mars. En dépit de sa condamnation en 2008 pour recel d’images pédopornographiques, il avait continué à exercer, l’Éducation nationale n’en ayant pas été informée.

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