Signalements pédophiles: sénateurs et députés échouent à trouver un accord

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Sénateurs et députés n’ont pas réussi à se mettre d’accord jeudi sur les informations à donner à l’employeur concernant une enquête visant des personnes exerçant des activités auprès de mineurs, une disposition voulue par le gouvernement après de récents scandales de pédophilie à l’école.

D’accord sur le fond, les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire, ont échoué à trouver la bonne formulation d’un point sensible: l’information par le parquet des organismes administratifs ou des employeurs sur l’existence d’une enquête concernant une personne placée sous leur autorité. Les parlementaires craignent que cette information n’aille à l’encontre des principes de la présomption d’innocence et du secret de l’instruction.

« Le texte n’est pas complètement mûr. On n’a pas encore trouvé la rédaction satisfaisante », a expliqué Dominique Raimbourg (PS), rapporteur à l’Assemblée du projet de loi « adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne » dans lequel figure cette disposition.

Les travaux reprendront à l’Assemblée en commission le 15 juillet et en nouvelle lecture en séance probablement à l’automne, a-t-il précisé.

Ces dispositions sont la conséquence de l’affaire de Villefontaine (Isère) dans laquelle un directeur d’école, soupçonné de viols de 11 élèves, a été mis en examen, puis révoqué en mars. En dépit de sa condamnation en 2008 pour recel d’images pédopornographiques, il avait continué à exercer, l’Éducation nationale n’en ayant pas été informée.

Elles avaient été introduites le 25 juin par le gouvernement lors du passage du projet de loi, déjà voté au Sénat, à l’Assemblée en première lecture.

Selon ce texte, les autorités judiciaires pourront ou devront informer les autorités compétentes (l’Education nationale en premier lieu mais aussi des associations et des institutions privées) des procédures mettant en cause ces personnes lorsqu’il s’agit d’infractions graves, commises contre des mineurs ou de nature sexuelle.

Pour ces infractions graves (viols, agressions et atteintes sexuelles, violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans, proxénétisme de mineurs, harcèlement sexuel, exhibition, cession de stupéfiants à un mineur, etc), l’information sera obligatoire en cas de renvoi devant une juridiction, de mise en examen ou de condamnation.

Elle sera laissée pendant la période de l’enquête à l’appréciation du parquet. C’est cette information dès le stade de l’enquête qui pose problème au regard de la présomption d’innocence et du secret de l’instruction.

Pour les infractions moins graves, le procureur ne pourra pas transmettre l’information à l’autorité administrative pendant l’enquête mais il en aura la possibilité au stade des poursuites ou après la condamnation.

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