Mise en oeuvre des droits de l’Enfant: la France peut mieux faire (Défenseur des Droits)

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Education, état civil des enfants nés par GPA, interdiction des châtiments corporels … La France peut mieux faire en matière de droits des enfants, estime le Défenseur des droits dans un rapport présenté mardi.

Dans ce rapport sur la mise en oeuvre de la Convention internationale des droits de l’Enfant (CIDE), le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et son adjointe Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, portent une appréciation « en demi-teinte » sur l’exercice effectif des droits de l’enfant.

Ils soulignent « des difficultés importantes d’accès à leurs droits pour les enfants les plus vulnérables »: enfants pauvres, handicapés, étrangers.

Adoptée par les Nations unies il y a 25 ans, le 20 novembre 1989, cette Convention a été ratifiée par la France en 1990. Le protocole de 2011, qui autorise un enfant à saisir directement le Comité des droits de l’ONU, a été signé par le gouvernement en novembre 2014.

M. Toubon et Mme Avenard constatent une « certaine méconnaissance » du texte en France, et « une insuffisante prise en compte de ses principes fondamentaux dans les politiques publiques et les pratiques ».

Les études d’impact, rendues obligatoires pour tout projet législatif depuis une loi de 2009, ne sont aujourd’hui pas mises en oeuvre pour les droits de l’enfant, soulignent-ils.

Ils estiment aussi que la formation initiale des professionnels de la justice, du social ou de l’Education nationale « devrait intégrer de manière systématique l’enseignement de la Convention ».

M. Toubon et Mme Avenard souhaitent également voir « privilégié » dans le calendrier parlementaire l’aboutissement de la proposition de loi sur la protection de l’enfance (ndlr: adoptée en première lecture au Sénat et à l’Assemblée) et du projet de loi sur la justice des mineurs (ndlr: toujours en gestation).

Les auteurs du rapport insistent particulièrement sur « le droit à l’éducation ».

Ils préconisent d’introduire l’enseignement du droit dans les collèges et lycées, demandent « la scolarisation effective de tous les enfants en âge d’être scolarisés, quelle que soit leur origine », ainsi que des mesures pour améliorer la scolarisation ou l’accueil en établissements spécialisés des enfants handicapés.

Parmi leurs autres recommandations, ils demandent au gouvernement de prendre les mesures pouvant « garantir » à l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA) la possibilité de faire établir sa filiation.

Et ils souhaitent que soit « inscrite dans la loi » la prohibition des châtiments corporels « dans tous les contextes », y compris au sein de la famille.

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