Mieux cibler les aides au logement ferait économiser 300 à 400 millions d’euros par an à l’Etat (rapport)

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Un rapport parlementaire préconise de réaliser des « économies ciblées », de l’ordre de 300 à 400 millions d’euros par an, dans l’attribution des aides personnalisées au logement (APL), notamment en les réservant aux étudiants « qui en ont le plus besoin ».

Achevé mardi, ce rapport qui sera présenté devant la commission des affaires économiques le 26 mai et dont l’AFP a eu connaissance, émane d’un groupe de travail de l’Assemblée nationale présidé par le député socialiste François Pupponi.

Parmi six recommandations, il préconise pour des « raisons d’équité et d’efficacité », d’allouer les aides aux étudiants « qui en ont le plus besoin », ce qui représenterait une économie annuelle de 180 millions d’euros.

L’APL versée aux étudiants serait modulée en fonction de 3 critères déjà pris en compte dans le système des bourses: « le revenu des parents, l’éloignement géographique et les cas de rupture familiale ».

Les aides ne seraient toutefois pas réservées aux seuls étudiants boursiers (un étudiant bénéficiaire de l’APL sur trois).

Selon le rapport, « il n’est pas acceptable, dans le contexte budgétaire actuel, qu’un étudiant puisse bénéficier de l’APL alors que ses parents ont des revenus élevés et qu’ils résident dans la même agglomération que lui ».

De même, les députés préconisent de cibler l’APL sur « les ménages les plus modestes et dont les difficultés d’accès à un logement sont réelles », en intégrant le patrimoine dans l’évaluation des ressources, comme c’est le cas pour l’attribution du Revenu de solidarité active (RSA). Les biens y sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 3% du montant des capitaux.

La mesure, qui concernerait « 10% des allocataires qui ont un patrimoine supérieur à 30.000 euros », selon le rapport, génèrerait une économie budgétaire annuelle chiffrée à 150 millions d’euros.

Aussi les « très élevés » coûts de gestion de ces aides par les Caisses d’allocations familiales (Caf), 600 millions d’euros annuels, seraient réduits si elles étaient « stabilisées par périodes de 3 ou 6 mois », et non révisées à chaque changement de situation des ménages.

Toutes ces mesures pourraient dégager « 300 à 400 millions d’euros d’économies par an », a précisé M. Pupponi à l’AFP.

Les députés demandent aussi au gouvernement de renoncer à la « quasi-suppression », à compter du 1er janvier 2016, de l’APL accession.

Une telle mesure « nuirait grandement à la capacité des ménages aux revenus modestes et moyens d’accéder à la propriété, tout en aggravant à court terme, le déficit public ». Car en touchant 12.100 opérations, dont 8.400 constructions neuves, elle réduirait les recettes fiscales de « 150 à 200 millions d’euros », annulant ainsi les économies escomptées.

Il conviendrait, ce qui représenterait une économie plus limitée mais « plus juste socialement et plus efficace budgétairement », d’abaisser les plafonds de ressources pour les bénéficiaires, « dans certaines zones ».

Le rapport déconseille au gouvernement tout « rabotage général » des APL, en raison du caractère « fortement redistributif de cette aide ».

Quelque 6,5 millions de ménages bénéficient d’une aide au logement, dont 80% ont des ressources inférieures au Smic, pour un coût annuel de 18 milliards d’euros.

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