Aide aux victimes: les députés votent en commission une majoration des amendes

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Les députés ont voté mercredi à l’unanimité en commission le principe d’une majoration de 10% des amendes, hors amendes forfaitaires, au profit de l’aide aux victimes, après la censure d’une première version par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, au sein duquel a été inséré un nouvel article en ce sens, sera examiné dans l’hémicycle de l’Assemblée le 1er juin. Le texte gouvernemental, qui transpose des décisions-cadres de l’UE sur la reconnaissance mutuelle par les Etats membres des décisions judiciaires, a déjà été adopté par le Sénat en novembre 2014.

L’amendement socialiste prévoyant une majoration des amendes contraventionnelles, correctionnelles, criminelles et douanières ainsi que de certaines sanctions pécuniaires prononcées par des autorités administratives, est la réécriture d’une disposition de la réforme pénale adoptée par le Parlement mi-2014. Les Sages avaient considéré que le caractère automatique de cette majoration, ou « sur-amende », contrevenait au principe d’individualisation des peines.

Dans la nouvelle version, le juge ou l’autorité administrative pourra y déroger.

Par ailleurs, les députés ont voté un amendement du rapporteur Dominique Raimbourg (Ps) élargissant les possibilités de conversion des peines d’emprisonnement de six mois au plus, qui actuellement peuvent l’être en travail d’intérêt général. Elles pourront l’être en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale.

Un autre amendement de M. Raimbourg validé prévoit que les efforts de réinsertion manifestés par les détenus devront être appréciés par le juge d’application des peines en tenant compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire.

Les députés UMP se sont abstenus lors du vote global du projet de loi, attendant que se concrétise l’engagement du gouvernement d’inscrire dans ce texte une obligation de signalement par la justice des condamnations d’agents publics et associatifs au contact de mineurs, après plusieurs scandales de pédophilie à l’école.

Le rapporteur a indiqué qu’un travail interministériel était en cours sur le sujet.

Dans la nuit de mardi à mercredi, des amendements UMP à une proposition de loi sur la protection de l’enfant, qui visaient à interdire l’exercice de toute profession au contact de mineurs en cas de condamnation pour des actes pédophiles, ont été rejetés par la majorité dans la perspective de ce texte d’adaptation de la procédure pénale. Dans un communiqué diffusé mercredi, l’auteur d’un de ces amendements, Claude de Ganay, a pointé « une faute impardonnable ».

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