VIE PRATIQUE: Un mémoire d’étudiant est un travail protégé contre l’appropriation

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Une idée nouvelle développée dans un mémoire d’étudiant ne peut pas être utilisée par une entreprise sans l’accord de son auteur.

Il s’agirait d’un acte de « parasitisme », selon la Cour de cassation, même si l’étudiant et l’entreprise ne sont pas en situation de concurrence économique.

L’étudiant peut faire respecter son travail même s’il s’agit d’une trouvaille intellectuelle qu’il n’a pas mise en pratique.

Une banque avait créé un nouveau service en reprenant l’idée développée par un étudiant dans son mémoire d’école de commerce. Elle soutenait que l’étudiant ne pouvait pas se plaindre puisqu’il s’était borné à émettre une idée sans en faire aucun usage commercial.

Le parasitisme, ont répondu les juges, consiste à tirer un profit du savoir-faire, du travail intellectuel ou de l’investissement d’un autre, même s’il n’est pas un concurrent. La question est seulement de savoir si l’emprunt qui est fait a une valeur économique.

Dès lors qu’un travail a une valeur économique, le recopier ou s’en inspirer « sensiblement », expliquent les juges, est un acte fautif, même si l’idée n’a pas encore été exploitée. Sa mise en oeuvre clandestine par une entreprise lui ayant fait perdre toute chance d’en tirer profit.

L’étudiant avait présenté son mémoire dans l’espoir d’obtenir un stage, mais la banque avait seulement retenu l’idée nouvelle qu’il contenait.

(Cass. Com, 31.3.2015, N° 335).

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