Réforme territoriale: le Sénat modifie en commission le texte du gouvernement

logo AFP

Le Sénat a modifié en commission le projet de loi sur la Nouvelle organisation de la République (NOTRe) qui concerne la répartition des compétences des collectivités territoriales, supprimant notamment le transfert des collèges aux régions, a-t-on appris jeudi.

La commission des Lois a préféré maintenir la gestion actuelle des collèges par les départements, tout en donnant la possibilité de les transférer aux métropoles.

En ce qui concerne la politique de l’emploi, elle confie à la région, qui aura la compétence économique, la coordination des intervenants. Elle prévoit aussi que les conventions conclues avec les intervenants du service public de l’emploi au nom du CREFOP (Centre des Relations avec les Entreprises et de la Formation Permanente) sont signées par le seul président du Conseil régional, et non plus par le préfet de région.

En matière de tourisme, la commission a supprimé la primauté de la région.

La commission a aussi supprimé le transfert aux régions des compétences liées au transport scolaire, à la voirie départementale et aux ports. Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, à défaut de convention, la compétence relative à la voirie départementale est transférée de plein droit aux métropoles.

Par ailleurs, le transfert des compétences des départements vers les métropoles prévu par le projet de loi n’est plus automatique.

Concernant la prise en charge des mineurs étrangers isolés, la commission des Lois a institué à compter de 2015 un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements pour la financer.

Enfin, elle a supprimé le relèvement du seuil de création d’une intercommunalité de 5.000 à 20.000 habitants.

Après le texte sur les métropoles voté en début d’année et celui sur le découpage des régions, la loi NOTRe, troisième volet de la réforme territoriale de François Hollande, doit redéfinir les compétences des collectivités, en consacrant les régions comme chef de file dans le domaine de l’économie, tandis que les départements détiennent l’action sociale. Le projet de loi prévoit aussi un seuil minimal de 20.000 habitants pour les intercommunalités, au lieu de 5.000 actuellement.

L’examen du projet de loi doit commencer le 16 décembre au Sénat.

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. ©2014 Agence France-Presse
Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos AFP) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de l’AFP. L’AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Recherche dans les archives

Vous