Enseignement et recherche : les exceptions à la règle du « silence vaut accord »

Certaines démarches, comme la demande d'un logement universitaire, ne seront pas soumises à la nouvelle règle du "silence vaut accord".

démarches et formalités

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Trois décrets concernant les exceptions à la règle du « silence vaut accord » pour le ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont été publiés au J.O. du 1er novembre 2014.

Démarches pour lesquelles le « silence vaut accord » ne s’applique pas

Le premier décret présente les démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaudra toujours rejet « pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration ». Il s’agit notamment des demandes suivantes :

– Aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap
– Aménagement, dispense ou étalement de la session d’examen pour un candidat présentant un handicap
– Aménagement des conditions d’examens pour un candidat présentant un handicap (enseignement supérieur)
– Admission dans une formation sélective : sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements et classes préparatoires aux grandes écoles
– Admission dans une formation sélective (classes préparatoires aux grandes écoles)
– Admission dans une formation sélective (accès aux sections de technicien supérieur, instituts universitaires de technologie)
– Attribution d’un logement en cité universitaire
– Dispense d’études, fixation de la durée et du contenu de la formation complémentaire restant à accomplir pour un praticien en médecine ou en chirurgie dentaire ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique pour lequel la formation n’existe pas dans son pays de provenance ou d’origine.

Démarches pour lesquelles le « silence vaut accord » s’applique dans un délai inhabituel

Le second décret liste les procédures pour lesquelles le délai au bout duquel le « silence vaut accord » s’applique diffère des 2 mois. Il s’agit en particulier des démarches suivantes :

– Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire (délai de 3 mois)
– Dérogation à l’affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré (3 mois)
– Première inscription d’étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence (7 mois)
– Dispenses de scolarité en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie (4 mois)
– Dispenses d’études et d’examens en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de sage-femme (4 mois).

Démarches exclues du « silence vaut accord » pour des raisons tenant « à la protection de la sécurité nationale »

Enfin, le troisième décret précise quelles sont les procédures exclues du principe de « silence vaut accord »  pour « des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre public ». Il s’agit par exemple de la demande d' »agrément d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4″ (le rejet est acquis au bout de 45 jours de silence de l’administration), ou de la demande d' »autorisation d’opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français » (le rejet est acquis au bout de 4 mois de silence).

Ces 3 décrets entreront en application le 12 novembre.

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