La dépu­tée UMP de l'Yonne Marie-Louise Fort pré­sente 20 pro­po­si­tions visant à amé­lio­rer le trai­te­ment des vic­times dans un rap­port par­le­men­taire remis mer­credi midi au ministre de l'Intérieur, dont plu­sieurs seront reprises par le gou­ver­ne­ment, a annoncé aus­si­tôt Claude Guéant sur France info.

Dans ce rap­port inti­tulé "La vic­time au coeur de l'action des forces de police et de gen­dar­me­rie", Mme Fort pré­co­nise "la géné­ra­li­sa­tion de la pré-plainte en ligne actuel­le­ment expé­ri­men­tée dans quatre dépar­te­ments (Charente, Haute-Garonne, Bas-Rhin et Yvelines), "à condi­tion de ne pas en sur­es­ti­mer les effets".

Cette pré-plainte "ne concerne que la délin­quance aux biens et non les infrac­tions aux per­sonnes", ne couvre qu'un volume réduit de plaintes (3% du total en Espagne) et "elle ne fait pas l'économie de l'enregistrement phy­sique de plainte au com­mis­sa­riat", selon le rapport.

M. Guéant a annoncé mer­credi que le sys­tème de pré-plainte en ligne serait "géné­ra­lisé à comp­ter du 1er sep­tembre" 2012.

Lors du dépôt de la plainte, "il serait sou­hai­table d'éviter que la vic­time ne croise le mis en cause dans les locaux de police ou de gen­dar­me­rie, puis au tri­bu­nal, il est ainsi indis­pen­sable de pré­voir dans les cahiers des charges des futurs locaux concer­nés, des accès et salles d'attente dis­tincts", écrit Mme Fort.

Une pro­po­si­tion reprise égale­ment mer­credi par M. Guéant qui a annoncé qu'il avait "arrêté un pro­gramme immo­bi­lier qui fera que les locaux d'accueil seront amé­lio­rés dans les trois ans qui viennent", en par­ti­cu­lier pour y assu­rer "une meilleure cir­cu­la­tion, que les vic­times ne puissent pas (croi­ser) les auteurs des agres­sions" dont elles ont été (l'objet).

Mme Fort pro­pose aussi d'expérimenter le dis­po­si­tif alle­mand de com­pen­sa­tion auteur-victime qui "vise à orga­ni­ser la confron­ta­tion des deux par­ties dans le but de la recon­nais­sance par l'auteur de son com­por­te­ment délic­tueux (allant jusqu'à la pré­sen­ta­tion d'excuses for­melles) et d'une meilleure appré­hen­sion par la vic­time de son pré­ju­dice moral".

Elle sug­gère aussi que soient consi­gnés les éléments du "par­cours de la vic­time" dans un "livret d'accueil qui réca­pi­tu­le­rait les dif­fé­rentes étapes et for­ma­li­tés à accom­plir ainsi, natu­rel­le­ment, que la liste des contacts".

Elle sou­haite égale­ment "pour­suivre la réflexion sur l'instauration de l'assistance de l'avocat pour la vic­time dans les audi­tions en garde à vue".

"Nul ne réclame pour les vic­times, un sta­tut spé­ci­fique qui les enfer­me­rait dans un état per­ma­nent dont elles ont, au contraire, voca­tion à sor­tir le plus rapi­de­ment pos­sible, sta­tut qui les ren­ver­rait sans cesse à un trau­ma­tisme qu'elles s'efforcent d'extraire de leur mémoire. En revanche, l'aspiration à une recon­nais­sance de la qua­lité de vic­time, empor­tant une série de consé­quences concrètes tout au long de la pro­cé­dure de mise à jour des faits, appa­raît aujourd'hui comme un objec­tif légi­time que pour­raient se fixer les pou­voirs publics", écrit Mme Fort.

La deuxième jour­née euro­péenne des vic­times réunit mer­credi sur l'esplanade du Trocadéro à Paris plus de 200 asso­cia­tions de vic­times et d'aide aux victimes.

Le ministre de la Justice Michel Mercier a annoncé à l'occasion de cette jour­née le lan­ce­ment d'une cam­pagne pour mieux faire connaître ce numéro à l'écoute des vic­times d'infractions : 08VICTIMES (08 842 846 37).

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