Le Conseil d'Etat a rejeté une requête dépo­sée par la FCPE, pre­mière fédé­ra­tion de parents d'élèves, et l'UNL, pre­mier syn­di­cat lycéen, contre un décret ins­tau­rant un nou­veau régime de sanc­tions à l'école, a-t-on appris mardi de la plus haute juri­dic­tion administrative.

Par cette requête en référé enre­gis­trée le 25 août au Conseil d'Etat, les deux orga­ni­sa­tions vou­laient faire annu­ler des dis­po­si­tions qu'elles estiment "dan­ge­reuses" et qui, selon elles, "portent atteinte aux droits des col­lé­giens et lycéens", avaient-elles indi­qué dans un communiqué.

Elles contes­taient notam­ment "l'automatisation de la pro­cé­dure dis­ci­pli­naire dès lors qu'une +vio­lence ver­bale+ est com­mise" et la com­po­si­tion d'une "com­mis­sion éduca­tive, ins­ti­tuée par le décret", ne com­por­tant pas de repré­sen­tant des élèves.

Le juge des réfé­rés a rejeté lundi la requête, esti­mant dans son ordon­nance que les dis­po­si­tions atta­quées ne mécon­nais­saient pas la loi et ne por­taient pas atteinte aux droits des personnes.

Ces deux mesures doivent entrer en vigueur à la rentrée.

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