Le Conseil d'État a « rejeté l'ensemble des recours » dont il avait été saisi contre un décret qui enté­rine un accord sur « la recon­nais­sance des grades et diplômes dans l'enseignement supé­rieur » signé entre Paris et le Vatican. L'accord orga­nise la recon­nais­sance mutuelle des périodes d'études, des grades et des diplômes de l'enseignement supé­rieur déli­vrés sous l'autorité de l'une des par­ties signa­taires, en vue de la pour­suite d'études dans un établis­se­ment rele­vant de l'autre partie.

Plusieurs orga­ni­sa­tions (FSU et Unsa-Education, Ligue des droits de l'Homme et Ligue de l'Enseignement) avaient déposé des recours contre le texte, qu'elles jugeaient contraire au prin­cipe de laï­cité de la République et au mono­pole de l'État sur la col­la­tion des grades universitaires.

Le Conseil d'État a donc rejeté ces recours. Il inter­prète en effet l'accord « comme n'instituant pas un régime de recon­nais­sance auto­ma­tique des diplômes ». En outre, le Conseil constate que le texte « ne contient aucune sti­pu­la­tion qui per­met­trait qu'un culte soit sala­rié ou sub­ven­tionné et (...) qu'il ne confère aux titu­laires de diplômes ecclé­sias­tiques aucun droit par­ti­cu­lier à pour­suivre des études dans un établis­se­ment de l'enseignement supé­rieur public français ».

Il a par ailleurs refusé « d'examiner la confor­mité de l'accord conclu entre la France et le Saint-Siège à la Constitution fran­çaise (et) à la conven­tion de Lisbonne sur la recon­nais­sance des qua­li­fi­ca­tions », esti­mant que cet exa­men n'entrait pas dans ses prérogatives.